Assistance des clients en cas de contrôle de l’AFA

L’accompagnement d’EY Société d’Avocats

Certaines sociétés sont tenues de mettre en place des mesures destinées à prévenir et à détecter, en France et à l'étranger, des faits de corruption ou de trafic d'influence. Sont concernées les sociétés employant au moins 500 salariés, ou appartenant à un groupe de sociétés dont la société mère a son siège social en France et dont l'effectif comprend au moins 500 salariés, et dont le chiffre d'affaires ou le chiffre d'affaires consolidé est supérieur à 100 millions d'euros.

Afin de s'assurer du respect des dispositions de la loi, l'Agence française anticorruption (AFA) effectue des contrôles renforcés et, le cas échéant, inflige des sanctions administratives à travers sa commission des sanctions, celles-ci pouvant aller jusqu'à 200 000 euros pour les personnes physiques et 1 million d'euros pour les personnes morales. Il appartient également à l'AFA d'aviser le Procureur de la République des faits susceptibles de constituer un crime ou un délit.

Au-delà de l'existence du dispositif, l'AFA vérifie également la qualité et l'efficacité de celui-ci. Eu égard aux enjeux pouvant découler des contrôles, il est possible de se faire assister par son conseil tout au long de la procédure.

Dans ce contexte, notre équipe d'experts se propose de vous accompagner au cours du contrôle, à travers :

• Des orientations sur les modalités de réponse au questionnaire et sur le déroulement de la procédure de contrôle
• Une revue préliminaire des réponses apportées et des mesures du programme, à la lumière des meilleures pratiques et des recommandations de l'AFA
• La revue des échanges avec l'AFA, afin de faire des observations et recommandations sur les suites à donner 
• La préparation et animation des réunions avec le personnel clé qui sera auditionné par l'AFA, afin de les préparer à ces entretiens
• L'accompagnement des personnes susmentionnées lors des auditions.

Pour assurer au mieux notre mission, nous mettons à votre disposition :

• Des équipes dédiées en matière anticorruption
• Des compétences juridiques et techniques dans les programmes anticorruption 
• Une expertise dans l'accompagnement pendant les contrôles éprouvée auprès de grands groupes internationaux 
• Une réactivité et une disponibilité optimales 
• La garantie du secret professionnel et un cadre de confiance 
• Des honoraires forfaitaires adaptés, couvrant toute la durée du contrôle.​