Commande publique : les nouvelles mesures de la loi industrie verte

La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte prévoit de modifier le code de la commande publique en renforçant la prise en compte des enjeux environnementaux. Ainsi, il convient de relever notamment les mesures suivantes :

• La création de nouveaux motifs d’exclusion des procédures de passation des marchés publics et des concessions :
  • pour les opérateurs économiques soumis à l’obligation d’établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre et qui n’y satisfont pas ;
  • pour les opérateurs économiques qui ne respectent pas l’obligation de publication d’informations extra-financières conformément à la directive dite « CSRD » qui sera prochainement transposée en France.
• Une nouvelle exception à l’obligation d’allotissement pour les marchés passés par des entités adjudicatrices : lorsque la dévolution en lots séparés risque de conduire à une procédure infructueuse ;
• Une nouvelle dérogation à la durée maximale de 8 ans pour les accords-cadres passés par des entités adjudicatrices en cas de risque important de restriction de concurrence ou de procédure infructueuse dans le cadre de la procédure de passation d’un accord-cadre ;
• Une dérogation à l’interdiction de présenter des offres variables : pour les marchés répondant à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à un seuil fixé par voie règlementaire, les entités adjudicatrices pourront autoriser les opérateurs économiques à présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d’être obtenus ; 
• Désormais, tous les acheteurs soumis au code de la commande publique et dont le montant total annuel des achats est supérieur à un montant fixé par voie règlementaire adopteront un schéma de promotion des achats public socialement et écologiquement responsables. Les objectifs déterminés par ce schéma sont également précisés par la loi ;
• Les critères relatifs à la détermination d’une « offre économiquement la plus avantageuse » sont complétés et peuvent comprendre des aspects qualitatifs, environnementaux, sociaux voire relatifs à l’innovation pour les concessions.