Les sanctions encourues
Le non-respect de la réglementation applicable³ en matière de délais de paiement est passible d’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 2 millions d’euros, voire 4 millions d’euros en cas de récidive dans les deux années suivant une première sanction.⁴ En outre, sur le principe du « name and shame », les sanctions infligées sont publiées sur le site internet de la DGCCRF et, dans certains cas, sur un support habilité à recevoir des annonces légales.⁵
Les opérations de contrôle
Les agents de la DGCCRF disposent de pouvoirs étendus pour contrôler le respect de la réglementation applicable aux délais de paiement. En pratique, ils procèdent principalement à une analyse de la comptabilité fournisseurs de l’entreprise contrôlée sur la base de laquelle ils calculent, pour un échantillon de factures donné, le délai de paiement moyen pondéré et, en cas de retard de paiement, le montant de rétention de trésorerie qui en a résulté pour les fournisseurs.⁶ À l’issue de ses investigations, la DGCCRF notifie à l’entreprise visée son projet de décision et la sanction envisagée.
La justification des retards de paiement
L’entreprise visée dispose d’un délai de 60 jours à compter du projet de décision pour présenter ses observations et tenter de justifier – facture par facture et documents à l’appui - chacun des retards de paiement constatés. Cette démarche est particulièrement chronophage de sorte qu’il est vivement recommandé de s’atteler à la tâche le plus tôt possible et de mobiliser l’ensemble des services concernés.
Pour justifier les retards de paiement, l’entreprise pourra notamment faire valoir que l’échantillon de factures examiné par la DGCCRF inclut des factures en principe exclues du périmètre du contrôle, telles que par exemple les factures intragroupe ou celles correspondant à des avoirs. La DGCCRF admet aussi que les retards de paiement soient justifiés par un litige sérieux portant sur la prestation principale du contrat, sous réserve que l’entreprise visée soit capable de le démontrer.
En revanche, en vertu du principe de co-responsabilité entre l’acheteur et le vendeur⁷, l’absence ou le retard de communication de la facture par le fournisseur ne constitue pas un motif recevable de retard de paiement si l’entreprise visée ne démontre pas qu’elle l’a activement réclamée, relances à l’appui. À l’issue de cette phase contradictoire, la DGCCRF prend sa décision définitive et ajuste, le cas échéant, le montant de l’amende infligée.
Les voies de recours :
La décision de la DGCCRF peut être contestée dans le cadre d’un recours administratif exercé soit devant l’autorité ayant rendu la décision, soit devant le Ministre de l’Economie et des Finances. Elle peut également et surtout faire l’objet d’un recours devant les juridictions administratives, qui apprécieront la proportionnalité de la sanction et pourront, parfois, être plus sensibles à la situation économique de l’entreprise en cause.
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Que ce soit lors des investigations, de la phase contradictoire ou d’un recours contre la décision rendue, les enjeux financiers et réputationnels invitent à répondre minutieusement aux manquements relevés par la DGCCRF et à s’adjoindre, si nécessaire, les conseils d’un Avocat.
