Délais de paiement intragroupe : que dit le juge administratif ?

Si la DGCCRF a pu considérer que "les factures intragroupes sont, en opportunité, exclues du périmètre de contrôle"¹ le Tribunal administratif rappelle que les opérations intra-groupe n’échappent pas aux règles applicables aux délais de paiement.

En effet, selon le Tribunal administratif de Guadeloupe dans sa décision du 21 février 2024²: « le non-respect de la réglementation des délais de paiement est punissable même si l'infraction a été commise au sein d'un même groupe de sociétés », en ce que de tels retards portent atteinte à l'ordre public économique. Et, si le Tribunal administratif a été amené à se prononcer, c’est que la requérante n’a pas été en mesure de démontrer que les factures étaient des factures intra-groupe : le Tribunal relève que la requérante n'établit pas, par la seule production du rapport annuel de l'année 2021 du groupe, que le bilan de la société serait intégré dans les comptes d’une autre société et qu'elle appartiendrait ainsi au même groupe que la société requérante.

En conclusion, si, sur le terrain, les agents de l’administration semblent appliquer les lignes directrices de la DGCCRF (et écarter au tout début du contrôle les factures intra-groupe), il n’en demeure pas moins que les juges administratifs se réfèrent eux à la protection de l’ordre public économique, sans égard pour ces lignes directrices³.