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Droit immobilier
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La loi n°2023-973 du 23 octobre 2023 relative à « l'industrie verte », publiée au Journal officiel le 24 octobre 2023, étend le champ d’application du droit de préemption jusqu’alors accordé aux communes en vertu de l’article L.214-1 du code de l’urbanisme sur les aliénations à titre onéreux de fonds artisanaux, fonds de commerce, baux commerciaux et terrains faisant l’objet de projets d’aménagement commercial.
Précisément, l’article 22 de ce texte introduit l’article L.214-2-1 au sein du code de l’urbanisme et élargit ce périmètre à deux égards.
D’une part, alors qu’auparavant le droit de préemption n’avait vocation à s’appliquer que dans un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité délimité par les communes, il est désormais également possible de l’instituer dans le périmètre des « grandes opérations d’urbanisme » (GOU) (dispositif d’aménagement créé par la loi ELAN en 2018 et visé aux articles L.312-3 et suivants du code de l’urbanisme).
D’autre part, le droit de préemption des communes porte également, dans le périmètre des GOU, sur les aliénations à titre onéreux de terrains accueillant ou destinés à accueillir des commerces d'une surface de vente comprise entre 1 000 et 4 000 m².