Ententes : la modernisation du programme de clémence est effective

Ce communiqué du 15 décembre 2023¹ remplace le communiqué du 3 avril 2015 pour prendre en compte les modifications issues de la directive ECN+, qui a conféré aux autorités nationales de concurrence des pouvoirs renforcés, ainsi que les modifications issues de la loi DDADUE n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 et du décret n° 2021-568 du 10 mai 2021.

Il tend à encourager les entreprises concernées à s’engager dans une démarche de demande de clémence, en vue de bénéficier d’une exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires encourues pour entente.

Il apporte une plus grande clarté sur des points majeurs :

• les nouvelles conditions d’éligibilité aux différents types d’exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires,
• la pratique du marqueur permettant au demandeur de conserver sa place dans l’ordre d’arrivée le temps de rassembler les éléments nécessaires au soutien de sa demande, et
• les garanties conférées au bénéficiaire de la clémence au regard de sa responsabilité civile (limitation de la responsabilité solidaire, protection de la déclaration de clémence) ou pénale (exemption de peine des directeurs, gérants et autres membres du personnel d’une entreprise ayant obtenu l’exonération totale de sanction pécuniaire, s’ils ont activement coopéré).

Le nouveau communiqué modernise également la procédure de dépôt et de recueil des demandes de clémence en permettant la dématérialisation des échanges. Ainsi, les entreprises peuvent désormais choisir le moyen qu’elles estiment le plus pratique et le plus sécurisé, selon les circonstances, en continuant à bénéficier de la garantie de confidentialité de leur démarche.

Il détaille aussi la nouvelle procédure par laquelle le rapporteur général informe l'entreprise de son éligibilité à une exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires encourues, qu’il appartient au collège de confirmer lorsqu’il rend sa décision au fond.

La mise à jour du communiqué de clémence s’ajoute à l’instauration récente de la procédure de recueil et de traitement des signalements des lanceurs d’alertes (Recueil et traitement des signalements des lanceurs d’alerte par l’Autorité de la concurrence) pour constituer un cadre rénové et efficace de détection des pratiques anticoncurrentielles par l’Autorité de la concurrence.