Négociations commerciales : quelles nouvelles dates ?

Le projet de loi  portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation vient d’être définitivement adopté le 14 novembre 2023 par l’Assemblée nationale suite à  l’accord intervenu en commission mixte paritaire. Sauf saisine du Conseil constitutionnel, sa promulgation pourrait intervenir très rapidement.

Ce texte fixe pour 2024 un nouveau calendrier aux négociations commerciales entre les fournisseurs de produits de grande consommation et les distributeurs exerçant une activité de commerce de détail à prédominance alimentaire. Le texte ne s’applique pas en outre-mer.

Deux calendriers des négociations sont prévus : l’un vise les fournisseurs dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est supérieur ou égal à 350 millions d’euros et l’autre ceux dont ce chiffre d’affaires est inférieur à 350 millions d’euros. Les premiers devront communiquer leurs CGV aux distributeurs au plus tard le 5 décembre 2023 afin de conclure leur convention de l’année 2024 au plus tard le 31 janvier 2024. Quant aux seconds, ils devront communiquer leurs CGV aux distributeurs au plus tard le 21 novembre 2023 afin de conclure leur convention de l’année 2024 au plus tard le 15 janvier 2024.

La loi précise que ses dispositions sont d’ordre public et que leur non-respect est sanctionné par une amende dont le montant ne peut excéder 5 000 000 € pour une personne morale. Les agents de la DGCCRF seront habilités à contrôler la mise en œuvre de ces dispositions.