Obtention ou renouvellement de l’agrément ESUS

L'accompagnement d'EY Société d'Avocats

​Bénéficiez de l'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » (ESUS) pour mettre en avant l'utilité sociale de votre structure et accéder à des financements solidaires.

Cet agrément, défini par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Economie Sociale et Solidaire (« loi ESS »), doit être demandé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) du département dans lequel se situe le siège social de la structure.

Sous réserve du respect d'un certain nombre de critères concernant notamment leur gestion et leur gouvernance, l'agrément ESUS peut être accordé aux structures « historiques » de l'ESS (parmi lesquelles les associations, coopératives, mutuelles et fondations), mais également aux sociétés commerciales.

L'agrément est alloué pour une durée de cinq ans et peut être renouvelé. Pour les structures créées depuis moins de trois ans à la date de la demande, l'agrément est initialement attribué pour deux ans.

Pourquoi solliciter l'agrément ESUS ?

L'agrément ESUS permet d'identifier une structure comme appartenant à l'économie sociale et solidaire et de bénéficier des avantages liés à cette reconnaissance.

Il ouvre ainsi accès à des sources de financements, des garanties, des avantages fiscaux et des subventions au niveau régional et national. Il convient de souligner en particulier :

• l'accès aux dispositifs de financements spécifiques de la Banque Publique d'Investissement France
• l'éligibilité aux financements délivrés par les fonds d'épargne salariale solidaire 
• le bénéfice du dispositif local d'accompagnement (DLA) ;
• des avantages fiscaux pouvant être accordés aux investisseurs ;
• la capacité de créer ou d'intégrer un Pôle Territorial de Coopération Economique (PTCE)
• les contrats aidés dans certains territoires 
•  l'accès élargi aux marchés publics (clauses de faveur).

Nos équipes vous accompagnent tout au long de votre projet pour vous aider à obtenir ou renouveler cet agrément :

• analyse de l'éligibilité de votre structure à l'agrément ESUS 
• assistance à la mise en adéquation de votre structure avec les critères de l'agrément ESUS s'agissant notamment 
• de la gouvernance 
• de la gestion 
• de la politique de rémunération des dirigeants des organismes 
• de la comptabilité de la définition de vos activités vers un objectif d'utilité sociale ;
  etc.
• ajustements en conséquence des statuts de la structure 
• regroupement et/ou formalisation des pièces du dossier nécessaire à l'obtention ou au renouvellement de l'agrément 
• suivi du dossier déposé à la DIRECCTE 
• liaison avec les services instructeurs de la demande d'agrément.