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Opérations de dissolution-confusion et de liquidation amiable : les nouveautés du décret du 7 juillet 2024

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Le décret modifie, d’une part, le support de publication des « TUP » et prévoit, d’autre part, la production d’une attestation sociale et fiscale à la clôture des opérations de liquidation amiable.

Annoncé il y a quelques mois dans la presse par le ministre chargé des Comptes publics¹, le décret n°2024-751 du 7 juillet 2024²  était donc attendu.

Il introduit deux mesures distinctes qui entreront en vigueur le 1er octobre prochain :

  • La première relative aux opérations de dissolution-confusion c’est-à-dire les « TUP » de l’article 1844-5 du code civil : l’article 8 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 est modifié afin de prévoir que la publication de la dissolution sera faite au BODACC et non plus dans un journal d’annonces légales. Pour mémoire, cette publication fait courir le délai d’opposition des créanciers de trente jours dont la durée reste inchangée ;
  • La deuxième relative aux opérations de liquidation amiable : les articles 10 du décret de 1978 susvisé et R.237-7 du code de commerce sont modifiés afin de prévoir le dépôt au greffe d’une attestation de régularité sociale³ et d’un certificat fiscal de compte à jour⁴ lors de la clôture de la liquidation amiable.

Comme le précise la notice du décret, ces nouvelles mesures visent à éviter le détournement des procédures de liquidation amiable et de TUP par “des sociétés frauduleuses faisant face à des redressements fiscaux et sociaux dont elles cherchent à éluder les recouvrements”.

  • Sources

    1. « Fraude sociale : le gouvernement promet un nouveau tour de vis », Les Echos, 13 mars 2024
    2. Décret n° 2024-751 du 7 juillet 2024 modifiant l'article R. 237-7 du code de commerce et le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil
    3. Attestation mentionnée à l’article L.243-15 du code de la sécurité sociale
    4. Certificat relatif à certains impôts et taxes prévu à l’article R.2143-7 du code de la commande publique

Ce qu'il faut retenir

Le décret du 7 juillet 2024 prévoit que la publication des TUP se fera au BODACC à compter du 1er octobre 2024 et introduit, à la même date, une nouvelle obligation en matière de liquidation amiable à savoir la production au greffe du tribunal de commerce compétent d’une attestation de régularité sociale et d’un certificat fiscal de compte à jour.

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