Point clés liés au transfert d'Installation Classées (ICPE)

L’accompagnement d’EY Société d’Avocats

La fermeture et le transfert de sites industriels soumis à la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) sont des opérations à fort enjeu financier compte tenu du cadre réglementaire très strict et des risques importants susceptibles de résulter de l'exploitation passée, présente et future des sols et sous-sols, ainsi que du fait des implications du transfert sur un nouveau site.

D'une part, la cessation d'activité d'un site industriel est fortement encadrée et comporte notamment, en cas de pollution des sols, des obligations de réhabilitation dont les coûts peuvent être extrêmement importants et dont le suivi peut s'étendre même après avoir quitté le site.

D'autre part, le transfert d'un site ICPE peut entraîner des obligations juridiques vis-à-vis du bailleur, mais également en lien avec la nouvelle implantation du site, que ce soit sur un autre site déjà existant ou non.

Différents types de clauses, actes et / ou garanties peuvent permettre de sécuriser de telles opérations.

Notre équipe d'experts se propose de vous accompagner dans vos démarches au moyen :

• de l'encadrement du processus et de la mise en œuvre des obligations de l'exploitant en cas de fermeture et de transfert d'un site ICPE, et 
• de la sécurisation des actes juridiques, notamment en cas de transfert de la charge financière des opérations de réhabilitation.