RGPD : BCR (Binding Corporate Rules ou Règles Internes d'Entreprises)

L'accompagnement d'EY Société d'Avocats

​Les Bindings Corporates Rules (BCRs) sont considérées par le RGPD comme un des outils juridiques permettant à un groupe international d'encadrer les transferts de données personnelles réalisés entre ses entités (à savoir entre les entités localisées au sein de l'UE vers les entités hors EU). Dès lors que les BCRs seront signées par les entités du groupe (qui s'engagent ainsi à respecter les obligations du RGPD qui sont repris dans les BCRs) et que les BCRs seront validées par les autorités de contrôles européennes, les transferts de données au sein du groupe seront conformes aux articles 44 et suivants du RGPD.
Par ailleurs, les BCRs permettent par la même occasion au groupe de renforcer son dispositif de gestion de la conformité en matière de protection des données et de respecter le principe « d'accountability » qui oblige les responsables de traitement et les sous-traitants à documenter et piloter la bonne gestion de la conformité.

Notre équipe d'avocats spécialisés en protection des données à caractère personnel vous propose de vous assister dans la mise en place de votre projet BCRs comprenant en particulier :

• Leur rédaction (nécessitant plusieurs ateliers de travail)

• La préparation du dossier de notification aux autorités de contrôle

• Une assistance lors de l'instruction des BCRs par lesdites autorités

• La préparation des autres procédures/documents généralement demandés par les autorités de contrôle (en particulier la CNIL) lors de l'instruction du dossier (par ex. certaines procédures de gestion de la conformité).