Construction achevée : répondez à vos obligations déclaratives en fiscalité locale

Le saviez-vous?

Dès lors qu'une construction est achevée, son propriétaire doit souscrire une ou plusieurs déclarations spécifiques auprès de l'administration fiscale dans les 90 jours suivant l'achèvement des travaux afin que celle-ci puisse calculer la valeur locative des locaux qui servira d'assiette aux futures impositions de Taxe Foncière (TF) et de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) ou de Taxe d'Habitation (TH).

Le respect du délai de 90 jours permet au propriétaire de bénéficier d'un abattement de 40% de la base d'imposition de la part communale de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux premières années d'imposition. Le nombre de déclarations, de même que les informations à renseigner, doivent tenir compte des principes applicables qui sont spécifiques aux taxes locales et peuvent s'avérer très complexes selon les caractéristiques des locaux. Cette complexité, généralement sous-estimée, est souvent source d'erreurs dans le calcul des bases de l'impôt.

Des spécialistes, avocats et architecte DPLG, dotés d'outils adaptés, vous garantissent une assistance et une expertise uniques sur le marché vous permettant de répondre à vos obligations déclaratives dans le respect des principes fiscaux, tout en vous assurant une future charge de taxes ajustée selon la situation réelle des locaux et de leur occupation.

Êtes-vous concerné par cette offre ?

• Vous êtes propriétaire de locaux dont la construction est en cours d'achèvement et vous allez être assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties
• Vous êtes locataire et le propriétaire vous refacture la taxe foncière sur les propriétés bâties dans le cadre d'un crédit-bail ou d'une location de locaux en cours d'achèvement

Les documents à fournir via notre solution sécurisée

• Indication de l'affectation des locaux
• L'adresse des locaux et la surface globale

Les livrables

• La ou les déclarations à souscrire ainsi qu’un projet de courrier d’accompagnement adapté à l’attention des services fiscaux​.