Décloyer-vérifier les locaux imposés à la cotisation foncière des entreprises

Le saviez-vous?

Dès lors que vous disposez de locaux professionnels dont vous êtes locataires et dans lesquels vous exercez une activité imposable à la cotisation foncière des entreprises (CFE) , vous êtes tenu de procéder à la déclaration annuelle des loyers de ces locaux (obligation « DECLOYER»).

Cette obligation a pour objectif de mettre à jour annuellement les tarifs au m² pondéré des valeurs locatives qui servent d'assiette à la cotisation foncière des entreprises et à la taxe foncière sur les propriétés bâties des locaux professionnels.

Un immeuble peut être décomposé en plusieurs locaux fiscaux et donc en plusieurs valeurs locatives. La difficulté réside dans le rapprochement des locaux fiscaux codifiés et de la réalité de l'occupation et ce, notamment, dans le cas d'immeubles accueillant plusieurs occupants. Une surface louée peut être décomposée en plusieurs locaux fiscaux ou, à l'inverse, un local fiscal peut correspondre à des surfaces louées à des occupants différents.

Des spécialistes, avocats et architecte DPLG, dotés d'outils adaptés, vous garantissent une assistance et une expertise uniques sur le marché vous permettant de répondre à vos obligations déclaratives dans le respect des principes fiscaux, tout en vous assurant de l'exactitude des valeurs locatives utilisées pour calculer votre cotisation foncière des entreprises.

Êtes-vous concerné par cette offre ?

• Vous occupez des locaux à raison desquels vous acquittez la cotisation foncière des entreprises et vous devez déclarer le loyer mis à votre charge

Les documents à fournir via notre solution sécurisée

• Avis de cotisation foncière des entreprises
• Restitution du local fiscal via la procédure EDI Requête
• Bail

Les livrables

• Les renseignements à déclarer ainsi qu'un mémo d'analyse des anomalies constatées le cas échéant