Le saviez-vous?

La valeur locative, qui détermine votre cotisation de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), est calculée par l'administration à partir des déclarations souscrites par les propriétaires. Or ces déclarations sont souvent mal renseignées, entraînant ensuite chaque année le calcul d'un impôt erroné. Mais ces déclarations peuvent faire l'objet de déclarations rectificatives et la valeur locative peut être contestée par voie de réclamation contentieuse.

La réforme des valeurs locatives entrée en vigueur en 2017 constitue aussi l'opportunité de vérifier la valeur locative et le bénéfice des mécanismes de transition.

Des spécialistes, avocats et architecte DPLG, dotés d'outils adaptés, vous garantissent une approche et une expertise uniques sur le marché allant, selon vos besoins, de l'analyse des zones de risques ou d'opportunités au calcul de reconstitution de la valeur locative et des impositions, jusqu'à la recommandation d'actions y compris, le cas échéant, au dépôt de réclamations contentieuses.

Êtes-vous concerné par cette offre ?

  • Vous êtes une société assujettie à la CFE à raison de nombreux locaux professionnels et vous souhaitez vérifier le bien-fondé de vos impositions

Les documents à fournir via notre solution sécurisée

  • Affectation des locaux (commerciaux ou industriels)
  • Le cas échéant, avis de Taxe Foncière de la dernière année
  • Surface (globale ou détaillée) des locaux
  • Avis d'imposition de CFE de la dernière année

Les livrables

  • Tableau de synthèse des vérifications réalisées et de toutes les anomalies détectées.

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