Le saviez-vous?
La valeur locative, qui détermine vos cotisations de Taxe Foncière (TF) et de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), est calculée par l’administration à partir des déclarations souscrites par les propriétaires. Souvent mal renseignées, ces déclarations peuvent faire l'objet de déclarations rectificatives et la valeur locative peut être contestée par voie de réclamation contentieuse.
La réforme des valeurs locatives entrée en vigueur en 2017 constitue aussi l'opportunité de vérifier la valeur locative et le bénéfice des mécanismes de transition.
Des spécialistes, avocats et architecte DPLG, et des outils adaptés vous garantissent une approche et une expertise uniques sur le marché allant selon vos besoins, de l'analyse des zones de risques ou d'opportunités au calcul de reconstitution de la valeur locative et des impositions jusqu'à la recommandation d’actions y compris le cas échéant au dépôt de réclamations contentieuses.
Êtes-vous concerné par cette offre ?
- Vous êtes une société assujettie, à raison des locaux professionnels, à la taxe foncière (propriétaire et occupant refacturé), à la CFE et/ou aux taxes annexes (Taxe annuelle sur les bureaux en Ile de France - Tabif, Taxe sur les surfaces commerciales - Tascom, Taxe d’enlèvement des ordures ménagères - TEOM par ex )
Les documents à fournir via notre solution sécurisée
- Avis d'imposition de TF, de CFE des trois dernières années
- Surface (globale ou détaillée) des locaux
Les livrables
- Rapport d'analyse technique des zones de risque ou d’opportunité.