Vente de fonds/de titres : vos obligations vis a vis des salariés

Le saviez-vous ?

Afin de favoriser la reprise des PME par leurs salariés, ceux-ci doivent être informés préalablement à toute vente de fonds de commerce ou d'une participation majoritaire dans une SARL ou une société par actions sauf exclusions. Cette procédure est distincte de la procédure d'information consultation du Comité d'Entreprise (ou du nouveau Comité Social et Economique) prévue par le code du travail. Le défaut d'information par le vendeur ou le chef d'entreprise peut être sanctionné par une amende civile plafonnée à 2 % du montant de la vente.

Nos équipes vous aideront à déterminer si le projet de cession est soumis à l'obligation d'information. Si tel est le cas, elles vous assisteront pour mesurer l'étendue de cette obligation et préparer un calendrier.

Êtes-vous concerné par cette offre ?

• Vous êtes une entreprise, société par actions ou SARL de moins de 50 salariés
• Vous êtes une entreprise, société par actions ou SARL employant entre 50 et 250 salariés et se trouvant dans la catégorie des PME

Les documents à nous fournir via notre solution sécurisée

• Montant et répartition du capital social
• Comptes annuels de l'entreprise
• Nombre de salariés
• Présence ou non d'un CE
• Etat des négociations en vue du rachat

Les livrables

• Rapport relatif à l'étendue de votre obligation d'information des salariés et le cas échéant, des représentants du personnel et détermination de l'impact de cette obligation sur le calendrier de l'opération de vente du fonds de commerce ou de titres