Le saviez-vous ?

Afin de favoriser la reprise des PME par leurs salariés, ceux-ci doivent être informés préalablement à toute vente de fonds de commerce ou d'une participation majoritaire dans une SARL ou une société par actions sauf exclusions. Cette procédure est distincte de la procédure d'information consultation du Comité d'Entreprise (ou du nouveau Comité Social et Economique) prévue par le code du travail. Le défaut d'information par le vendeur ou le chef d'entreprise peut être sanctionné par une amende civile plafonnée à 2 % du montant de la vente.

Nos équipes vous aideront à déterminer si le projet de cession est soumis à l'obligation d'information. Si tel est le cas, elles vous assisteront pour mesurer l'étendue de cette obligation et préparer un calendrier.

Êtes-vous concerné par cette offre ?

  • Vous êtes une entreprise, société par actions ou SARL de moins de 50 salariés
  • Vous êtes une entreprise, société par actions ou SARL employant entre 50 et 250 salariés et se trouvant dans la catégorie des PME

Les documents à nous fournir via notre solution sécurisée

  • Montant et répartition du capital social
  • Comptes annuels de l'entreprise
  • Nombre de salariés
  • Présence ou non d'un CE
  • Etat des négociations en vue du rachat

Les livrables

  • Rapport relatif à l'étendue de votre obligation d'information des salariés et le cas échéant, des représentants du personnel et détermination de l'impact de cette obligation sur le calendrier de l'opération de vente du fonds de commerce ou de titres

L’équipe

Anne-Elisabeth Combes

Avocat Associée, Employment Law Leader, France
Avocat spécialisée en droit du travail et droit de la sécurité sociale. Expérience très large de sa spécialité couvrant les domaines du conseil et du contentieux.
 

Virginie Lefebvre-Dutilleul

Avocate Associée, Business Law, Life Sciences & Health Sector Leader, France
Avocate expérimentée dans le secteur de la santé, en charge des solutions de transformation de la Fonction Juridique, elle adore, innover et rendre le droit opérationnel.
 

Frédéric Reliquet

Avocat Associé, Business Law, France
Avocat-Associé en droit des affaires. Il co- anime l’activité et les équipes Business Law à Paris. Il enseigne également le droit des acquisitions.
 

Frédérique Desprez

Avocat Associée, Business Law, France
Aider les entreprises et les groupes français ou étrangers dans leurs structurations et réorganisations, de l’étude à la mise en œuvre, y compris dans leurs projets multi-juridictionnels.
 

Patrice Mottier

Avocat, Directeur Associé en droit des sociétés
Patrice Mottier est Avocat Directeur Associé, spécialiste du droit des sociétés, du droit des contrats et du droit de la concurrence
 

Marie-Pascale Piot

Avocat, Associate Partner, EY Société d’Avocats, France
Stratégie, dialogue, co-construction et partage pour conseil en droit du travail pragmatique et efficient !
 

Jean-Christophe Sabourin

Avocat-Associé, Global Transaction Law Leader, EY Société d’Avocats – M&A et Corporate, France
Spécialiste des opérations de M&A et des rapprochements de dimension internationale. Responsable du réseau international des équipes Transaction Law EY.
Paris La Défense, FRA

Caroline Dirat

Avocate Directrice Associée en droit social et ressources humaines.
Caroline Dirat est Avocate Directrice Associée en Droit Social et Ressources Humaines à Paris.
 

Clotilde Carecchio

Avocate, Directrice Associée en droit social et ressources humaines.
Clotilde Carecchio dispose d'une forte expérience tant en conseil qu'en contentieux auprès tant des PME nationales que des groupes internationaux.
Lyon, FRA
Contact EY Avocats

EY désigne l’organisation mondiale des sociétés membres d’Ernst & Young Global Limited, lesquelles sont toutes des entités juridiques distinctes, et peut désigner une ou plusieurs de ces sociétés membres. Ernst & Young Global Limited, société à responsabilité limitée par garanties du Royaume-Uni, ne fournit aucun service aux clients.