Package de conformité RGPD

Le saviez-vous ?

La protection des données est règlementée dans la plupart des Etats. En Europe, avec l'adoption du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), directement applicable en mai 2018 dans les 28 Etats Membres et à portée extraterritoriale, les obligations des organisations et les droits des individus ont été significativement renforcés.
Dans ce cadre, les organisations doivent se mettre en conformité avec le RGPD, à commencer par la mise en place d'un registre des activités de traitement, la rédaction de mentions d'information à destination des personnes concernées conformes au RGPD, la rédaction de clauses à intégrer dans ses contrats avec ses prestataires, etc.

Les sanctions encourues en cas de non-conformité au RGPD, peuvent s'élever jusqu'à 20 millions d'euros ou 4% du chiffre d'affaires mondial.

Notre équipe d'avocats spécialisés en protection des données à caractère personnel vous propose un pack destiné à initier la mise en conformité de votre organisation aux obligations qui lui incombent en matière de protection des données personnelles, composé des documents suivants :

• Une check-list « Protection des Données Personnelles », décrivant les points essentiels à respecter en matière de protection des données
• Des modèles de fiches registres, afin de permettre à l'organisation de mettre en place ses registres des activités de traitement un modèle pour le registre « responsable de traitement »
• un modèle pour le registre sous-traitant
• Un modèle de mention d'information à destination des personnes concernées
• Un modèle de clause « protection des données personnelles » à intégrer dans les contrats avec les sous-traitants
• Une procédure de gestion des droits des personnes concernées

Êtes-vous concerné par cette offre ?

• Vous êtes une entité traitant des données personnelles et vous êtes soumis au RGPD (par exemple, vous êtes établi en France ou dans l’UE ou vous offrez des biens et services à des personnes localisées dans l’UE concernées par cette nouvelle réglementation)

Les documents à nous fournir via notre solution sécurisée

• Un exemple de clause « protection des données personnelles » intégrée dans un contrat avec un sous-traitant
• Un exemple de mention d'information existante
• Le registre existant

Les livrables

• ​Check-list Protection des Données Personnelles
• Modèles de fiches registres (1 modèle pour le registre « responsable de traitement » et 1 modèle pour le registre sous-traitant) 
• Modèle de mention d'information à destination des personnes concernées 
• Modèle de clause « protection des données personnelles » à intégrer dans les contrats avec les sous-traitants
• Procédure de gestion des droits des personnes concernées 

La fourniture de ces livrables s'accompagnera d'une conférence téléphonique lors duquel pourra être expliqué comment utiliser ces documents et comment les adapter.