RGPD - Fiches « registre »

Le saviez-vous ?

La protection des données est règlementée dans la plupart des Etats. En Europe, avec l'adoption du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), directement applicable en mai 2018 dans les 28 Etats Membres et à portée extraterritoriale, les obligations des organisations et les droits des individus ont été significativement renforcés.

Parmi les obligations mises à la charge des organisations, figure celle de tenir un registre des activités de traitement de données personnelles mises en œuvre, en tant que responsable de traitement ou de sous-traitant. Une fiche de registre par finalité de traitement doit être créée et chaque fiche doit contenir un certain nombre d'informations obligatoires (catégories de personnes concernées, durée de conservation des données, droits des personnes concernées, etc.). Les sanctions encourues en cas de non-conformité au RGPD, peuvent s'élever jusqu'à 20 millions d'euros ou 4% du chiffre d'affaires mondial.

Notre équipe d'avocats spécialisés en protection des données à caractère personnel peut vous assister dans la revue de la conformité des fiches registre existantes aux exigences du RGPD ou vous accompagner dans la rédaction de ces fiches.

Êtes-vous concerné par cette offre ?

• Vous êtes une entité traitant des données personnelles et vous êtes soumis au RGPD (par exemple, vous êtes établi en France ou dans l’UE ou vous offrez des biens et services à des personnes localisées dans l’UE concernées par cette nouvelle réglementation)

Les documents à nous fournir via notre solution sécurisée

• Eventuels documents décrivant la/les opération(s) de traitement de données personnelles concernée(s)
• Fiche(s) existante(s) en cas de revue

Les livrables

• ​Fiche(s) registre rédigée(s) ou revue(s)