Rédaction/revue de mentions d’information sur des traitements de données personnelles

Le saviez-vous ?

La protection des données est règlementée dans la plupart des Etats. En Europe, avec l'adoption du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), directement applicable en mai 2018 dans les 28 Etats Membres et à portée extraterritoriale, les obligations des organisations et les droits des individus ont été significativement renforcés.

Parmi les obligations mises à la charge des organisations, figure, en application du principe de transparence, l'obligation d'informer les personnes concernées du traitement de leurs données personnelles. Cela se traduit par la nécessité de rédiger des mentions comprenant un certain nombre d'informations obligatoires et de les communiquer aux personnes concernées lors de la collecte des données les concernant. 

Les sanctions encourues en cas de non-conformité au RGPD, peuvent s'élever jusqu'à 20 millions d'euros ou 4% du chiffre d'affaires mondial.       

Notre équipe d'avocats spécialisés en protection des données à caractère personnel peut vous assister dans la revue de la conformité de mentions existantes aux exigences du RGPD ou vous accompagner dans la rédaction de ces mentions.

Êtes-vous concerné par cette offre ?

• Vous êtes une entité traitant des données personnelles et vous êtes soumis au RGPD (par exemple, vous êtes établi en France ou dans l’UE ou vous offrez des biens et services à des personnes localisées dans l’UE concernées par cette nouvelle réglementation)

Les documents à nous fournir via notre solution sécurisée

• Eventuels documents décrivant la/les opération(s) de traitement de données personnelles concernée(s)
• Mention(s) d'information existante(s) en cas de revue