Rêgles anti-cadeaux et transparence : êtes-vous conformes ?

Le saviez-vous ?

De nouvelles règles anti-cadeaux qui viennent d'entrer en vigueur ont élargi le champ des entreprises de santé soumises à cette règlementation et introduit de nouvelles procédures de déclaration et d'autorisation. Les obligations de transparence, quant à elles, visent désormais les rémunérations. Dans les deux cas, les sanctions encourues par les entreprises de santé et leurs dirigeants sont pénales. 

Notre équipe d'avocats spécialisés dans le secteur de la santé vous accompagne pour vous aider à sécuriser votre conformité aux règles anti-cadeaux et transparence

Êtes-vous concerné par cette offre ?

• Vous êtes une entreprise du secteur de la santé, et vous produisez ou commercialisez des produits de santé (ex : médicaments, dispositifs médicaux) ou vous réalisez des prestations de santé (ex : établissement de santé, EHPAD) 

Les documents à nous fournir via notre solution sécurisée

• ​Réponses au questionnaire fourni par EY

Les livrables

• Plan d'actions identifiant les actions clés et leur niveau de criticité

• Présentation à l'équipe projet du client lors d'un atelier de travail de 2 heures dans nos locaux ou à distance