Votre association est-elle soumise au droit des marchés publics?
EY vous aide à diagnostiquer si votre association est éligible au droit des marchés publics.
Le saviez-vous ?
La réglementation impose dans certains cas aux personnes morales de droit privé (notamment les associations) de soumettre leurs achats aux règles de la commande publique. Il en est ainsi si elles ont été créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général, et si, alternativement, elles sont financées majoritairement par un pouvoir adjudicateur ou contrôlées par ce dernier via leur gestion, leurs organes d'administration, de direction ou de surveillance
Êtes-vous concerné par cette offre ?
- Vous êtes une association percevant des fonds publics et/ou présentant au plan de ses contrôles ou de sa gouvernance une proximité avec les pouvoirs publics
Les documents à nous fournir via notre solution sécurisée
- Contrat constitutif
- Rapports émis par l’association
- Liste des organes d'administration, de direction ou de surveillance et modalités de leurs désignation
Les livrables
Rapport d'analyse exposant nos conclusions sur la soumission de votre association au droit des marchés publics
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