Déclaration FATCA des comptes détenus par des américains

Le saviez-vous ?

Dans le cadre de la réglementation relative à la loi américaine FATCA (« Foreign Account Tax Compliance Act »), et conformément à l'accord franco-américain entré en vigueur en France le 14 novembre 2013 (dit « IGA ») et à l'article 1649 AC du code général des impôts, les institutions financières françaises doivent adresser annuellement à l'administration fiscale française un document établissant la liste de tous les comptes détenus par des américains (« US persons »).

La date limite de dépôt du fichier est le 31 juillet de chaque année.

Les avocats EY spécialisés en matière de transparence fiscale, forts de leur expérience dans la mise en œuvre des règlementations FATCA et CRS (« Common Reporting Standard »), proposent de vous assister dans la préparation et le dépôt de cette déclaration sous format XML.​

Êtes-vous concerné par cette offre ?

• ​Vous êtes une institution financière située en France pour les besoins de la FATCA (« Foreign Account Tax Compliance Act »). 

Les documents à nous fournir via notre solution sécurisée

• Un fichier excel dûment complété devra nous être retourné 7 jours ouvrables avant la date limite de dépôt de la déclaration.​

Les livrables

• ​La déclaration FATCA des comptes détenus par des américains (« US persons ») dans le format XML exigé par les autorités fiscales françaises.​