Comment contrôler le relevé de factures de sa demande de remboursement de TVA communautaire ?

Le saviez-vous ?

En tant qu'entreprise établie et assujettie à la TVA en France, vous avez la possibilité de demander le remboursement de la TVA acquittée dans un autre Etat membre de l'Union européenne grâce la procédure dite « TVA 8ème directive ». Cette demande peut être effectuée en saisissant chaque facture une à une sur le portail de l'administration. Toutefois, lorsque la demande concerne une grande liste de factures d'achats, elle nécessite la télétransmission à l'administration d'un relevé de toutes les factures. Ce relevé est strictement encadré et doit répondre à un cahier des charges strict et complexe.

Nous vous accompagnons dans le processus de création du fichier XML au format spécifique requis afin que vous transmettiez, du premier coup, une demande de remboursement qui ne sera pas rejetée pour de simples raisons de forme !

Êtes-vous concerné par cette offre ?

• Vous êtes une entreprise établie et assujettie à la TVA en France, et vous avez acquitté de la TVA afférente à des biens ou services acquis dans d'autres Etats membres de l'Union européenne.  

 Les documents à nous fournir

• Le relevé des factures d’achats avec TVA communautaire au format XML, conforme au cahier des charges

Les livrables

• Rapport de synthèse (sous Excel) contenant les résultats des contrôles effectués à la fois sur la forme et le fond du fichier transmis par vos soins