Obligation de certification des logiciels de caisse

Le saviez-vous ?

A compter du 1er janvier 2018, afin de renforcer la lutte contre la fraude à la TVA liée à l’utilisation de logiciels permissifs permettant la dissimulation de recettes, les assujettis à la TVA en France enregistrant leurs ventes faites auprès de clients particuliers au moyen d’un logiciel ou système de caisse ont l’obligation de faire certifier que celui-ci respecte les 4 conditions suivantes : inaltérabilité, sécurisation, conservation et archivage des données. 
Ce certificat sera exigé par l’administration en cas de contrôle fiscal. Une pénalité de 7 500 € sera appliquée en l’absence du certificat, assortie d’une obligation de se conformer dans les 60 jours. 
Selon la réforme de la loi votée en décembre 2015, seuls les logiciels ayant des fonctionnalités de caisse et permettant d'enregistrer des règlements d'opérations réalisées avec des particuliers sont concernés, incluant les ventes faites sur des plateformes de e-commerce.

Nous vous fournissons un questionnaire standardisé de plus de 200 questions clefs vous permettant d'élaborer un autodiagnostic de la conformité de votre logiciel et de préparer ainsi votre dossier de certification auprès des organismes accrédités

Êtes-vous concerné par cette offre ?

• Vous êtes une société réalisant tout ou partie de ses ventes, quel que soit leur mode de règlement, via un logiciel enregistrant des transactions avec des particuliers. Ce logiciel a été développé en interne ou est un logiciel du marché non certifié par son éditeur

 Les documents à nous fournir

• ​Cartographie de votre système d'information
• Documentation concernant le logiciel (date, version, fonctionnalités, politique de sécurité et sauvegarde)

Les livrables

• Un questionnaire standardisé de plus de 200 questions clefs vous permettant de préparer ainsi votre dossier de certification auprès des organismes accrédités