Présenter votre piste d’audit fiable en cas de contrôle fiscal

Le saviez-vous ?

Les entreprises assujetties à la TVA en France peuvent émettre ou recevoir des factures sous tout type de format. Lorsque celui-ci n'est pas sécurisé (ex. PDF, papier), elles sont tenues de mettre en place des contrôles permanents qui établissent l'existence d'une Piste d'Audit Fiable (PAF) entre la facture et la transaction sous-jacente. Le défaut de présentation de la documentation de ces contrôles fait courir un risque de remise en cause de la déduction de la TVA d'amont ou de pénalités.

Nous avons conçu un questionnaire standard décrivant les processus achats et ventes, qui vous permet de générer automatiquement la documentation de la PAF au format word, une fois le questionnaire rempli par vos soins.

Êtes-vous concerné par cette offre ?

• Vous êtes une société assujettie à la TVA en France qui émet et reçoit des factures en format papier ou dématérialisé mais non sécurisé (ex. PDF par email).

Les documents à nous fournir via notre solution sécurisée

• Une description sommaire de votre activité et de vos principaux formats d’émission et réception de factures, sous réserve que notre outil soit adapté.

Les livrables

• Un questionnaire exhaustif et standardisé des processus achats et ventes vous permettant de générer de de façon automatique la documentation de la Piste d'Audit Fiable sous format Word.