Vérifier le format technique du Fichier des Ecritures Comptables

Le saviez-vous ?

Les sociétés établies ou immatriculées à la TVA en France sont tenues de remettre à l'administration fiscale leur comptabilité informatisée sous la forme d'un Fichier des Ecritures Comptables (FEC) en cas de vérification ou d'examen de comptabilité. A défaut, l'entreprise s'expose à des sanctions de 5 000 € ou 10 % des droits rappelés, voire à une procédure d'évaluation d'office.

L'outil d'analyse de l'administration (Alto2) n'accepte que les FEC dont le format technique est conforme à la norme décrite par l'administration. L'outil gratuit de l'administration (testcomptademat) ne contrôle que certains de ces points techniques.

L'outil développé par EY permet de tester une grande partie de critères de conformité de format du FEC de façon automatique. Il est complété d'une série de tests réalisés manuellement, soit au total plus de 80 tests standardisés vous assurant de la conformité de votre FEC.

Êtes-vous concerné par cette offre ?

• ​Vous êtes une entreprise établie ou immatriculée à la TVA en France, tenant sa comptabilité de façon informatisée.
  

Les documents à nous fournir via notre solution sécurisée

• Liasse fiscale
• Nom et version du logiciel comptable utilisé.
• Fichier de votre FEC (par exercice) extrait de votre Système d'Information.

Les livrables

• Rapport de synthèse du FEC recensant toutes les anomalies de format détectées par l'outil