Accompagnement dans le cadre d’une procédure de visite et de saisie

L'accompagnement d'EY Société d'Avocats

L'administration dispose de pouvoirs d'investigation larges qui incluent notamment le recours éventuel à la procédure de visite et de saisie prévue à l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales. Cette procédure lui permet de procéder à des visites domiciliaires inopinées en présence d'un officier de police judiciaire afin de saisir tout documents, y compris dématérialisés, susceptibles de confirmer l'existence de manquements à la règle fiscale. Au cours des années récentes, l'administration fiscale a eu un recours croissant à cette procédure à l'égard d'une palette très large de contribuables, tant qu'avant qu'en cours de contrôle.

Notre équipe composée d'avocats fiscalistes, dont d'anciens professionnels de l'administration fiscale, dispose d'une expertise reconnue dans la gestion des différents aspects de cette procédure.

Elle peut notamment vous aider :

• à préparer vos équipes à une telle éventualité
• à gérer le cas échéant à vos côtés les opérations de saisie si elles étaient mises en œuvre par l'administration
• à vous accompagner dans les recours qui vous sont ouverts.