Accord Préalable de Prix de transfert

L'accompagnement d'EY Société d'Avocats

​L'attention accrue portée par les administrations aux transactions internationales dans un contexte où le projet BEPS de l'OCDE conduit à une modification substantielle du cadre de référence tant sur le plan conventionnel que sur celui des prix de transfert fait peser un risque croissant de double imposition économique aux opérateurs internationaux.

Afin de gérer au mieux l'exposition à ces risques, les entreprises ont la possibilité de solliciter des accords préalables de prix de transfert auprès des autorités compétentes. Cette procédure permet ainsi de sécuriser les transactions intragroupes en mettant à l'abri les modalités de détermination des prix de transfert d'une remise en cause ultérieure dans le cadre d'un contrôle fiscal. 

Notre équipe constituée à la fois d'avocats et d'économistes possède une longue expérience de la gestion de ces situations et vous accompagne tant en France, qu'à l'étranger, dans la conduite de cette procédure auprès des autorités compétentes. Cette équipe a en outre la particularité de compter en son sein d'anciens fonctionnaires ayant eu à assurer ces fonctions dans le passé.

Adossée au réseau international d'EY, cette équipe, peut ainsi vous apporter une assistance dans plus de 85 pays.