Assistance à demande de remboursement de TVA communautaire

L'accompagnement d'EY Société d'Avocats

En tant qu'entreprise établie et assujettie à la TVA en France, vous avez la possibilité de demander le remboursement de la TVA acquittée lors d'achats de biens ou services dans un autre Etat membre de l'Union européenne grâce la procédure dite « TVA 8ème directive ». Cette demande peut être effectuée en saisissant chaque facture une à une sur le portail de l'administration. Toutefois, lorsque la demande concerne une grande liste de factures d'achats, elle nécessite la télétransmission à l'administration d'un relevé de toutes les factures d'achats. Ce relevé est encadré et doit répondre à un cahier des charges strict et complexe. Par ailleurs, une fois le formulaire soumis et accepté, il est courant que les autorités des Etats membres sollicités demandent des explications et justificatifs avant de procéder au remboursement.

Pour fiabiliser et accélerer l'obtention de remboursement de TVA communautaire, nous vous accompagnons tout au long du processus de demande : identification des factures d'achats éligibles au remboursement, constitution et contrôle du relevé de factures d'achats au format XML, dépôt de la demande de remboursement sur le portail de l'administration, suivi de la demande et réponse aux éventuelles questions des Etats membres concernés.​