Certification des logiciels de caisse
Depuis le 1er janvier 2018, toutes les entreprises qui utilisent un logiciel ou un système de caisse pour enregistrer les règlements reçus de leurs clients
L'accompagnement d'EY Société d'Avocats
Depuis le 1er janvier 2018, toutes les entreprises qui utilisent un logiciel ou un système de caisse pour enregistrer les règlements reçus de leurs clients particuliers doivent être en capacité de présenter aux services vérificateurs soit un certificat délivré par un organisme accrédité, soit une attestation individuelle de l'éditeur du logiciel.
Dans les faits, le périmètre de cette nouvelle exigence est particulièrement étendu alors même que beaucoup d'entreprises pensent, à tort, ne pas être concernées par l'obligation. Or, les sanctions financières qui s'appliquent en cas de défaut de certification peuvent s'avérer très importantes.
Nous pouvons vous accompagner dans :
- la mise en conformité de votre logiciel
- la réalisation d'un test de conformité
- le dépôt du dossier de certification
L'objectif est de vous assurer que votre logiciel ou système de caisse incorpore toutes les fonctionnalités requises par l'administration fiscale française et est conforme aux exigences réglementaires applicables.
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