Demande de rescrit fiscale en matière de réorganisation

L'accompagnement d'EY Société d'Avocats

La 2ème loi de finances rectificative pour 2017 a institué une clause anti-abus, inspirée de la directive « fusions », applicable non seulement aux opérations transfrontalières mais également aux opérations internes. Elle prévoit qu'une opération est regardée comme ayant pour objectif principal ou pour un de ses objectifs principaux la fraude ou l'évasion fiscale lorsqu'elle n'est pas effectuée pour des motifs économiques valables, tels que la restructuration ou la rationalisation des activités des sociétés participant à l'opération. S'agissant d'une présomption simple, la preuve contraire peut être fournie dans le cadre d'une procédure de contrôle contradictoire. Le contribuable peut ainsi justifier soit de l'objectif de restructuration ou de rationalisation des activités des sociétés participant à l'opération, soit de l'existence d'autres motifs économiques.

A défaut de preuve contraire, le régime de faveur sous lequel a été placée l'opération est remis en cause. Afin de se prémunir contre ce risque, les entreprises ont la possibilité de solliciter un rescrit avant la réalisation de l'opération (art. L 80 B, 9°, 1er al. du LPF). Elles peuvent ainsi obtenir de la part de l'Administration confirmation que l'opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif qu'elles envisagent de réaliser n'entre pas dans le champ de la clause anti-abus. A défaut de réponse de l'Administration à l'expiration d'un délai de six mois suivant la date de réception de la demande complète, les entreprises bénéficient de la garantie contre les changements de doctrine.

Afin de sécuriser vos opérations, notre équipe vous assiste dans la préparation et la documentation de ce rescrit.