Demandes de rescrits fiscaux

L'accompagnement d'EY Société d'Avocats

Saviez-vous que 20 % de l'ensemble des articles du Code général des impôts sont modifiés chaque année et que toutes ces modifications ne sont pas systématiquement commentées par l'administration ?

Face à la complexité et à l'instabilité croissante de la norme fiscale, le besoin de sécurité juridique est réel. Il peut être aisément atteint au travers d'une demande de rescrit adressée à l'administration. Il peut porter sur l'interprétation d'un texte fiscal (question de législation) qui n'est prévue ni par la doctrine de l'administration, ni par d'autres textes, sans appréciation d'une situation de fait ou l'interprétation de votre situation de fait au regard du droit fiscal (rescrit général).

Cette procédure vous est ouverte, que vous soyez un professionnel, une association ou une collectivité territoriale et concerne tous les impôts, droits et taxes mentionnés dans le Code général des impôts.

Par ailleurs, l'administration a ouvert au fil des ans de nombreux cas de rescrit spécifiques tels ceux concernant la qualification :

• De dépenses dans le cadre du crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche ;
• De jeune entreprise innovante ;
• D'entreprise participant à un projet de recherche et de développement et implantée dans une zone de recherche et de développement ;
• D'établissement stable ;
• Des revenus d'une activité professionnelle ;
• D'organisme à but non lucratif pouvant recevoir des dons ;
• D'opérations constitutives d'abus de droit ;
• Et le rescrit valeur concernant les titres non cotés.

Notre équipe d'avocats, forte d'une expérience unique et composée d'anciens fonctionnaires de l'administration fiscale, vous conseille et vous accompagne dans la conduite de vos demandes de rescrit.