Directive VIDA : non-adoption par l'ECOFIN et potentiel report

La proposition, qui vise à moderniser les règles de TVA pour répondre aux défis numériques, inclut trois piliers principaux :

• Pilier n°1 : la modernisation des obligations déclaratives via la généralisation des obligations de e-reporting et de e-invoicing,
• Pilier n°2 : la clarification des règles TVA en matière de e-commerce et des plateformes en ligne (marketplaces),
• Pilier n°3 : la simplification des obligations d'enregistrement à la TVA.

Un seul Etat membre (Estonie) a exprimé des réserves, principalement sur le pilier 2 lié à la clarification des règles TVA en matière de e-commerce et les plateformes en ligne, et un compromis reste possible avant la fin de la présidence belge le 30 juin 2024.

Les nouvelles règles, initialement prévues pour 2025 et 2028, pourraient être reportées :

• à juillet 2027 pour les piliers 2 et 3,
• à 2030-2035 pour le piller 1.

Malgré l'absence d'accord final, les entreprises opérant dans l'Union européenne doivent évaluer comment leurs transactions et leurs processus de facturation et de déclaration sont affectés et comment elles peuvent adapter leurs systèmes pour s'assurer que les futures exigences en matière de déclaration de la TVA sont respectées. En outre, ces entreprises doivent également prendre en compte les règles nationales de e-invoicing et de e-reporting déjà en place dans certains Etats membres.

La prochaine réunion de l'ECOFIN est fixée le 21 juin 2024, où l'on attend des avancées sur ce dossier.