Dividendes de source étrangère bénéficiant du régime mère-fille : les modalités d’imputation des crédits d’impôt sont précisées

Par une décision du 7 avril 2023¹, le Conseil d’Etat précise les modalités d’imputation sur l’impôt sur les sociétés des crédits d’impôt conventionnels attachés aux dividendes bénéficiant du régime mère-fille.

Dans une précédente décision de juillet 2022², le Conseil d’Etat avait admis que la quote-part de frais et charges (QPFC) du régime mère-fille était susceptible de constituer une modalité d’imposition des dividendes ayant bénéficié de ce régime. Si cette analyse invalidait l’interprétation retenue par l’administration et ouvrait la voie à une imputation sur l’impôt sur les sociétés des crédits d’impôt conventionnels correspondant aux retenues à la source supportées à l’étranger sur de tels dividendes, le Conseil d’Etat n’avait alors pas précisé dans quelle limite cette imputation était possible.

Dans cette nouvelle décision, après avoir confirmé que l’imputation est subordonnée à ce que le montant des frais réellement exposés pour l’acquisition ou la conservation des produits de participation soit inférieur au montant de la QPFC, le Conseil d’Etat retient que « l’impôt français dans la limite duquel est imputé le crédit d’impôt correspondant à l’impôt retenu à l’étranger sur la totalité des produits de participations distribués est égal au produit du taux de l’impôt français et de la différence entre la quote-part forfaitaire et le montant des frais réellement exposés ».

Au cas d’espèce, l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon³, qui avait admis l’imputation de tels crédits d’impôt sur l’impôt sur les sociétés correspondant à l’intégralité de la QPFC sans avoir apprécié le montant des frais et charges réellement exposés par la société, est annulé et l’affaire est renvoyée devant la cour.

Lien : Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 07/04/2023, 462709 - Légifrance (legifrance.gouv.fr)