Expertiser l’assiette de la C3S

L'accompagnement d'EY Société d'Avocats

Les seuils minimum d'imposition de la Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) ont fait l'objet d'un rehaussement significatif depuis 2016, mais la règlementation et les récentes évolutions jurisprudentielles permettent aux opérateurs de sécuriser la méthode de calcul de la base taxable et de s'assurer que les pratiques déclaratives sont à jour de ces évolutions.

Ainsi, dans le cas où votre entreprise acquitte de la C3S, les points d'attention suivants doivent être vérifiés chaque année afin de contrôler que leur appréhension dans la base taxable à la C3S est correctement établie :

• Vous facturez des prestations de services à des sociétés établies hors de France
• Vous facturez des « management fees » (prestations de services administratifs, comptables, financiers, IT, juridiques) ou des redevances à des sociétés établies hors de France 
• Vous agissez en qualité de commissionnaire en agissant en votre nom mais pour le compte d'un commettant dans la vente de certains produits et services 
• Vous vendez des prestations de services électroniques au profit de particuliers étrangers 
• Vous réalisez des ventes à distance au profit de particuliers situés hors de France 
• Vous octroyez des primes de volumes ou des remises de fin d'année à vos clients 
• Vous transférez vos propres biens (transferts de stocks) à destination de pays situés hors de France (Union européenne ou hors de l'Union européenne).

Si des erreurs ou anomalies déclaratives sont constatées sur le passé, un remboursement de la C3S payée à tort peut être demandé, le cas échéant, au titre des trois dernières années.

Notre équipe d'experts est à votre disposition pour étudier la situation de votre entreprise.