DAC6/ MDR : Obligations de déclaration des dispositifs transfrontières

En application de la directive européenne DAC6/ MDR visant à renforcer la transparence, les entreprises ou leurs intermédiaires auront, à partir du 1er juillet 2020, l’obligation de déclarer les dispositifs transfrontières considérés comme potentiellement agressifs mis en œuvre à partir du 25 juin 2018. Nos avocats peuvent vous aider à gérer vos obligations de déclaration avec l’appui de notre réseau international de fiscalistes et de nos outils spécialement conçus à cette fin.

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Claire Acard

Claire Acard

Avocat Associée, Global International Tax and Transaction Services Quality Leader, France Tax Quality Leader

L'accompagnement d’EY Société d'Avocats

La directive Mandatory Disclosure Regime (MDR) ou DAC6 de l’Union européenne (UE) impose une obligation de déclaration des dispositifs de planification fiscale répondant à un certain nombre de critères (les marqueurs) listés par la directive. Afin de répondre à cette obligation nouvelle le plus efficacement possible, et éviter des sanctions qui peuvent être significatives, les entreprises et leurs intermédiaires devront déployer une politique d’identification et d’analyse des dispositifs à déclarer et idéalement, disposer d’une documentation en lien avec ces opérations qui constitue une piste d’audit fiable.

EY Société d’avocats peut vous assister dans le cadre de l’identification et de la gestion des dispositifs à déclarer, et notamment pour :

  • mesurer l’impact de la directive DAC6 en identifiant et évaluant les opérations potentiellement déclarables via l’organisation d’ateliers avec les différentes parties prenantes du groupe ;
  • élaborer une doctrine ou des positions internes, définir une gouvernance adaptée, déployer un processus allant de l’identification des opérations déclarables, à leur déclaration et à la transmission des informations aux différentes autorités fiscales et rédiger des modèles de dispositifs à déclarer ;
  • sensibiliser vos équipes aux obligations liées à la directive DAC6 (notamment les équipes fiscales et de prix de transfert, ainsi que les équipes des départements fusions et acquisitions, ressources humaines, juridique, etc..) ;
  • déployer un programme de formation auprès des différentes équipes concernées, y compris les équipes opérationnelles ;
  • gérer vos intermédiaires afin d’assurer la cohérence des positions prises.

Pour compléter cet accompagnement, EY a développé MDR Web, un outil conçu pour faciliter l’évaluation des dispositifs transfrontières, gérer la communication avec les intermédiaires, et rationaliser le processus déclaratif (exemptions, délais, déclarations) dans les différents pays membres de l’UE et le Royaume Uni, comme vous pouvez le voir dans la vidéo ci-dessus. Pour ce faire, MDR Web contient notamment des éléments techniques détaillés de la directive et de ses déclinaisons locales, afin de vous aider à interpréter la directive DAC6 et ses transpositions dans tous les Etats membres de l’UE et au Royaume Uni.

Grâce à MDR Web, vous bénéficiez d’une approche normalisée et cohérente pour organiser votre programme de mise en conformité à la directive DAC6.

Aperçu de la législation

Partant du constat d’une asymétrie d’informations préjudiciable aux administrations fiscales, et aux recettes des Etats membres, l’Union européenne (UE) a décidé de remédier à cette situation en organisant, au profit des autorités publiques, la transmission des dispositifs d’optimisation fiscale transfrontières considérés comme agressifs. Ainsi, à compter d’octobre 2020, les administrations fiscales européennes échangeront automatiquement entre elles toute opération qui sera frappée par un ou plusieurs « marqueurs » prédéfinis, et qui aura commencée à être mise en œuvre dès le 25 juin 2018. Le dispositif devra leur être déclaré par le ou les conseils au sens large, s’ils sont localisés dans l’UE et n’y sont pas soumis au secret professionnel. Dans tous les autres cas (absence de conseil, conseil localisé hors de l’UE ou conseil soumis au secret professionnel), l’obligation déclarative incombera au contribuable.

Ce sont donc 28 législations qu’il faudra maîtriser pour appréhender sereinement la transposition de la directive Mandatory Disclosure Regime (MDR ou DAC6) d’ici au 1er juillet 2020. De fait, si un référentiel minimum commun est établi, les Etats-membres peuvent diverger par rapport à la Directive sur des sujets essentiels comme : faire ou non confiance à une déclaration déposée dans un autre Etat ; reconnaître ou pas ou un peu le secret professionnel ; ajouter des marqueurs, des impôts et/ou étendre l’obligation déclarative aux dispositifs domestiques ; compléter des définitions ou définir des termes qui ne l’étaient pas ; choisir les sanctions à appliquer...

Certaines opérations et structures transfrontalières impliquant l’UE qui ont été mises en œuvre à partir du 25 juin 2018 devront être déclarées en 2020. Dans certains Etats cette obligation déclarative s’appliquera avant 2020 (par exemple la Pologne à partir du 1er janvier 2019). Plus exactement, les dispositifs transfrontières mis en œuvre entre le 25 juin 2018 et le 1er juillet 2020 devront être déclarés le 31 août 2020 au plus tard. Pour les opérations mises en œuvre après le 1er juillet 2020, les intermédiaires et contribuables devront déclarer tout dispositif fiscal dans un délai de 30 jours commençant le lendemain du jour où le dispositif a été mis à disposition « aux fins de mise en œuvre » ou est prêt à être mis en œuvre, ou le jour de la première étape de la mise en œuvre du dispositif a été accomplie (critère unique pour la période transitoire), la date la plus proche étant retenue. Pour les intermédiaires dits « sachants », par opposition aux « promoteurs », le délai de 30 jours en cas d’aide, d’assistance ou de conseil commence le lendemain du jour où a été fourni cette aide, cette assistance ou ce conseil. Ces informations seront échangées automatiquement entre les États membres.

  • Les enjeux pour les contribuables

    Comme indiqué précédemment, les contribuables exerçant au sein de l’UE des activités couvertes par la directive seront tenus de déclarer les stratégie et transactions lorsque :

    • leurs conseils ne se trouvent pas au sein de l’UE ou ;
    • tous leurs conseils sont dispensés de l’obligation de déclaration en raison notamment du secret professionnel lié à leur profession ;
    • les stratégie et transactions ont été conçues et mises en œuvre « en interne », sans recours à des conseils externes.

    Les contribuables devront en conséquence prendre les mesures qui s’imposent pour mettre en place des politiques, des procédures et des processus permettant d’identifier et d’évaluer les détails des stratégie et transactions qu’ils se préparent à déclarer ainsi que les responsabilités de chacun au sein des groupes.

    Ils devront en quelque sorte « mettre en place un programme de conformité », qui leur permette de favoriser la prise de conscience et accroître la sensibilisation et les connaissances techniques, identifier et évaluer les opérations à déclarer.

    Ils devront également gérer les intermédiaires, respecter les obligations de déclaration primaire et secondaire, « vérifier la santé » du programme de conformité à DAC6.

  • Les enjeux pour les intermédiaires

    Certaines organisations, telles que les institutions financières, les experts comptables, les avocats ou tous autres conseils fiscaux, sont considérées comme des intermédiaires au regard de la directive. Elles devront donc, elles aussi, élaborer des processus de gouvernance pour être en mesure de déclarer les dispositifs à raison desquels elles ont conseillé, assisté ou aidé des clients. Elles devront ainsi être en capacité de :

    • identifier les entités de leur organisation qui sont soumises aux obligations déclaratives en vertu de la Directive et de la législation nationale ;
    • identifier et comprendre les types d’activités entreprises par leur organisation pour le compte de clients et susceptibles d’être couvertes par la Directive et la législation nationale ;
    • créer et mettre en œuvre une politique de gouvernance et régulièrement surveiller les procédures de conformité ;
    • mettre en œuvre un mécanisme ou disposer d’un outil pour évaluer, conserver, et déclarer les dispositifs ;
    • former et sensibiliser les parties prenantes (internes et externes à la direction fiscale) au respect des obligations déclaratives.

Dernières mises à jour concernant la directive DAC 6/ MDR

Cette newsletter mensuelle partage des analyses et des informations techniques sur l'application de la directive DAC 6/ MDR au 1er juillet 2020.

Conception et mise en œuvre de votre programme de conformité à long terme pour gérer vos obligations de déclaration au sein de l'UE (MDR) (janvier 2020)

Alertes concernant le MDR

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Compte à rebours MDR : comment les pays de l'UE mettent en œuvre le DAC6 avec les réponses appropriées

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Webcast : actualités du MDR au sein de l’UE et analyses pratiques

Les panélistes discutent de ce que les contribuables devraient faire pour mettre en œuvre des contrôles et des procédures internes afin de gérer leurs obligations en matière de MDR.

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