Facturation électronique : le nouveau calendrier d’entrée en vigueur se dessine

Dans le cadre des discussions autour de l’adoption de la loi de finances pour 2024, un amendement déposé le 17 octobre 2023 propose de modifier le calendrier d’entrée en vigueur de la réforme de la facturation électronique :

• L’obligation d’émission des factures au format électronique (e-invoicing) et celle de transmission des données de facturation (e-reporting) s’appliqueraient :
  • à compter du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) (au lieu, respectivement, du 1er juillet 2024 et du 1er janvier 2024 selon le calendrier initial) ;
  • à compter du 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises (PME) (au lieu du 1er janvier 2026) ;
• L’obligation de réception des factures au format électronique à travers la plateforme de l’Etat (PPF) s’appliquerait à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, à compter du 1er septembre 2026 (au lieu du 1er juillet 2024).

Chacune de ces dates pourrait être repoussée de trois mois au plus si les autorités fiscales estiment que cela est nécessaire pour une bonne mise en œuvre de la réforme.

Par ailleurs, les autorités fiscales françaises devraient offrir, à partir de 2025, la possibilité de tester la plateforme de l’Etat (« PPF ») permettant d’échanger des factures électroniques (e-invoicing) ou de déposer des fichiers de e-reporting.

Il convient de noter que, malgré la demande de certains opérateurs économiques, le nouveau calendrier ne prévoit pas d’entrée en vigueur distincte pour l’obligation de e-invoicing (ventes domestiques B2B et B2G) et les obligations de e-reporting (opérations internationales et ventes B2C).

Enfin, selon l’amendement, ce nouveau calendrier est subordonné à la prorogation de la dérogation accordée à la France par la Commission européenne et qui doit expirer le 31 décembre 2026. La Commission examinera certainement cette requête à la lumière de la proposition de directive « VAT in the Digital Age » (VIDA) du 8 décembre 2022), qui vise à mettre en œuvre des obligations de e-invoicing et de e-reporting au niveau de l'UE.

Il faudra cependant attendre l’adoption définitive de la loi de finances pour 2024 fin décembre pour confirmer ce nouveau calendrier et les décrets d’application, attendus pour le début de l’année 2024, pour savoir si sont également décalées les dates d’entrée en vigueur des nouvelles mentions obligatoires sur factures et de l’obligation de certification des futures Plateformes certifiées (PDP).