1 min de temps de lecture 10 févr. 2023
Personnes en discussion devant un pc

Nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires immobiliers

1 min de temps de lecture 10 févr. 2023

Avant le 30 juin 2023 : nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires d’un bien immobilier à usage d’habitation en France

La loi de finances pour 2020 a instauré l’obligation de déclarer l’occupation des biens à usage d’habitation quel que soit leur mode de détention (particulier, société, etc.) et la nature du logement (principal, secondaire).

Cette obligation vise à imposer les logements vacants soit à la taxe d’habitation, soit à la taxe sur les logements vacants.

Cette déclaration est à réaliser en ligne, sur le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » à partir de votre espace personnel ou professionnel du site impots.gouv.fr impérativement avant le 1er juillet 2023.

En cas d’omission, une amende de 150 € par local peut être appliquée.

Nos équipes spécialisées en fiscalité locale et patrimoniale se tiennent à votre disposition pour vous assister dans la réponse à cette obligation.

Ce qu'il faut retenir