EY désigne l’organisation mondiale des sociétés membres d’Ernst & Young Global Limited, lesquelles sont toutes des entités juridiques distinctes, et peut désigner une ou plusieurs de ces sociétés membres. Ernst & Young Global Limited, société à responsabilité limitée par garanties du Royaume-Uni, ne fournit aucun service aux clients.
Fiscalité environnementale
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Pour rappel, la mise en œuvre des obligations du règlement (UE) 2023/956 relatif au mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (acronyme MACF, CBAM en anglais) se déroule exclusivement sur le registre MACF, accessible en ligne à l’adresse : https://cbam.ec.europa.eu/declarant
Ce registre est hébergé sur le portail européen UUM&DS de la DG TAXUD.
En France, l’authentification permettant un accès sécurisé à ce registre utilise le compte personnel douane.gouv des opérateurs.
Cependant, des problèmes de compatibilité entre les deux portails ont été identifiés.
Face à ces difficultés, généralisées dans l’Union, la Commission européenne vient d’annoncer que l’obligation de reporting au 31 janvier va bénéficier d’un délai supplémentaire de 30 jours¹.
La Commission demande également aux autorités nationales compétentes (la DGEC pour la France) de n’appliquer aucune pénalité pour retard de soumission aux opérateurs qui auraient rencontré des difficultés de connexion ou de saisie suite à des erreurs du système.
Les opérateurs sont toutefois invités à déposer leur rapport une fois les obstacles levés et de conserver les preuves des difficultés rencontrées.
Pour rappel : il sera toujours possible de compléter et corriger le rapport jusqu’au 31 juillet 2024…
Parallèlement, la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) a publié une note ce 26 janvier 2024 rappelant que la période transitoire du MACF (1er octobre 2023 – 31 décembre 2025) « est considérée par la Commission européenne et les autorités compétentes comme une phase d’apprentissage, devant faciliter l’appropriation de ce nouveau dispositif par l’ensemble des acteurs ».
À ce titre, la DGDDI autorise exceptionnellement les opérateurs à préparer leurs deux premiers rapports MACF en intégrant les données de l’ensemble de leurs établissements rattachés au même SIREN dans un unique rapport, déposé sur le compte créé dans le registre MACF sur le SIRET du siège de l’entreprise ou du premier SIRET de l’entreprise créé dans le registre MACF.