Plateformes Internet

L'accompagnement d'EY Société d'Avocats

​Les entreprises exploitant des plateformes Internet qui mettent en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service, ou de l'échange ou du partage de biens ou services, doivent informer leurs utilisateurs des obligations fiscales et sociales leur incombant du fait de la réalisation de transactions commerciales par leur intermédiaire.

Cette obligation concerne les entreprises, quel que soit le lieu de leur établissement, dès lors leurs utilisateurs sont résidents ou établis en France, ou effectuent des opérations situées en France.

Les entreprises exploitant des plateformes Internet doivent en outre transmettre chaque année à leurs utilisateurs un document récapitulant le montant brut des transactions dont elles ont connaissance et qu'ils ont perçu, par leur intermédiaire, au cours de l'année précédente. Elles sont tenues chaque année de faire certifier par un tiers indépendant le respect de ces obligations et de communiquer ce certificat à l'administration fiscale.

Ce certificat est délivré par un commissaire aux comptes, un cabinet d'audit ou toute autre entité ayant son siège sur le territoire de l'Union européenne et respectant une méthode d'audit assurant un examen impartial et exhaustif.

Le fait pour une entreprise de ne pas produire ce certificat et de ne pas justifier du respect de ses obligations est sanctionnée par une amende de 10 000 €.

Nos équipes vous accompagnent en qualité de tiers indépendant pour certifier que votre plateforme Internet a mis en œuvre les process nécessaires pour respecter ces obligations.