Prix de transfert : fonctions DEMPE

L'accompagnement d'EY Société d'Avocats

Souhaitant aligner les principes applicables en matière de prix de transfert avec les activités créatrices de valeur, l'OCDE au travers l'action 8 de BEPS (« Base Erosion and Profit Shifting »), a établi de nouveaux principes directeurs concernant l'identification et la répartition de valeur générée par l'exploitation des actifs incorporels ainsi que la politique de prix de transfert devant en découler.

Il convient désormais de rattacher la valeur engendrée par l'exploitation des actifs incorporels aux activités humaines qui s'y rapportent et d'être à même de décliner une méthodologie permettant d'assoir les conditions de pleine concurrence des transactions associées. Cette répartition de la valeur doit s'opérer au regard des fonctions exercées, des actifs utilisés et des risques assumés pour la conception, l'amélioration, l'entretien, la protection ou l'exploitation des actifs incorporels, c'est-à-dire les fonctions DEMPE (« Development, Enhancement, Maintenance, Protection and Exploitation ») qui constituent le point d'orgue de la répartition de valeur et de la définition d'une politique de prix de transfert.

Pour mesurer l'adéquation d'une politique de prix de transfert face à ces nouvelles exigences, il est nécessaire :

• d'identifier les actifs et les risques liés aux fonctions DEMPE au sein de votre Groupe
• d'analyser les relations contractuelles et le modèle de gouvernance en vigueur
• d'identifier et d'analyser les structures en charge de la réalisation des fonctions DEMPE
• de s'assurer de la pertinence et de la cohérence de la réalité des activités DEMPE avec le cadre contractuel
• de déterminer un prix de pleine concurrence qui soit fonction des contributions effectives des entités.