Procédures Amiables en matière de double imposition

L'accompagnement d'EY Société d'Avocats

L'attention accrue portée par les administrations fiscales aux transactions internationales, mais aussi le recours de certaines d'entre elles à des analyses originales, voire à des dispositifs d'imposition, qui s'éloignent des principes incarnés par les commentaires de l'OCDE en matière de prix de transfert conduisent les entreprises, comme les particuliers, à être confrontés de manière croissante à des situations de double imposition économique.

Ce constat a ainsi conduit l'OCDE à faire des propositions concrètes dans le cadre de l'action 14 du projet BEPS afin d'améliorer une situation que tous les commentateurs s'accordent à considérer comme insatisfaisante.

Dans ce cadre, le seul moyen d'y remédier est de faire appel aux possibilités de recours aux procédures amiables offertes par les dispositions conventionnelles, ou, en Europe par la Convention n° 90/436/CEE du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices entre entreprises associées.

Notre équipe constituée à la fois d'avocats et d'économistes possède une longue expérience de la gestion de ces situations et vous accompagne, tant en France qu'à l'étranger, dans la conduite de cette procédure auprès des autorités compétentes. Cette équipe a en outre la particularité de compter en son sein d'anciens fonctionnaires ayant eu à assurer ces fonctions dans le passé. Adossée au réseau international d'EY, cette équipe peut ainsi vous apporter une assistance dans plus de 85 pays.