Procédures du contrôle fiscal informatisé

L'accompagnement d'EY Société d'Avocats

​Le contrôle fiscal informatisé, créé en France dans les années 1990, est désormais encadré par une multitude de textes et s'inscrit dans un mouvement de généralisation. Les nouveaux textes applicables à compter de 2014 (le FEC obligatoire), puis entre 2016 à 2018, accentuent la possibilité d'accès aux données de l'entreprise, à tout moment : contrôle fiscal informatisé à distance, modernisation de la procédure de demande de traitements informatiques, contrôles des factures électroniques et de la piste d'audit fiable, archivage électronique des données et des factures, certification des logiciels de caisse. Ce sont autant de sujets d'actualité qui vont impacter la gestion fiscale de l'entreprise.
Ces évolutions procèdent à la transformation digitale du contrôle fiscal traditionnel et créent un cadre de réalité augmentée dont la volonté est de conduire à l'objectivité du contrôle. Dans ces circonstances, la mise en œuvre de nouvelles stratégies de défense adaptées à l'informatisation du contrôle devient essentielle en vue du respect des droits des contribuables.

Notre équipe de spécialistes est moteur dans l'accompagnement de la transformation digitale de la gestion fiscale des entreprises et des méthodologies de travail dans le cadre des contrôles fiscaux informatisés. La présence en son sein d'anciens inspecteurs des impôts spécialisés en contrôle des comptabilités informatisées vous offre un éclairage intégrant la vision de l'administration fiscale dans les problématiques traitées.
Nous vous proposons des solutions innovantes et un accompagnement opérationnel, pragmatique et multidisciplinaire par la prise en compte de toutes les composantes de ce nouvel environnement de contrôle, afin de répondre aux questions telles que : l'administration peut-elle avoir accès à toutes les données de l'entreprise ? Quelles données faut-il archiver ? Comment savoir ce que l'administration va faire des données ? Qu'est-ce qu'un traitement informatique ? Quelles sont les procédures à respecter en cas de contrôle informatisé ?

Toutes ces questions et bien d'autres, peuvent être traitées durant nos missions d'assistance au contrôle fiscal informatisé, mais aussi dans le cadre des contrôles « à blanc ».

Enfin, et puisqu'il n'y a pas qu'en France que les administrations utilisent ce type de contrôle, une approche étendue au niveau international peut, à terme, améliorer la gestion fiscale mondiale de votre organisation.