Réforme de la facturation électronique en France : dernières informations

Par un communiqué de presse¹ publié hier, le 15 octobre 2024, le gouvernement est venu :

• d’une part, réaffirmer que le calendrier de la réforme de la facturation électronique (1er septembre 2026 ou 1er septembre 2027 selon la taille des entreprises) est maintenu ;
• d’autre part, indiquer qu’une décision a été prise pour restreindre le périmètre d’action du PPF dont les activités se concentreront désormais sur la seule construction d’un annuaire des destinataires, indispensable aux échanges entre les plateformes, et d’un concentrateur des données permettant leur transmission à l’administration fiscale.

Nous comprenons que la réforme de la facturation électronique consisterait désormais, sur le volet e-invoicing, à une transmission des factures entre professionnels hors PPF ; seul le « Flux 1 » serait transmis au PPF. Ceci semble assez proche des modèles allemands/belges en cours d’élaboration.

Le rôle des PDP semblerait encore plus incontournable qu’il ne l’était jusqu’à présent, mais cela méritera d’être clarifié.

En tout état de cause, nous ne manquerons pas de revenir vers vous avec les détails de cette nouveauté traduits dans les textes, par amendement au Projet de Loi de Finance 2025 (PLF), et par la publication à venir d’une nouvelle version des spécifications externes attendue d’ici la fin de l’année.

Cette nouveauté bouleversera un certain nombre d’options ou de décisions stratégiques qui avaient été prises par les entreprises dans le cadre de leur projet :

• Quelle stratégie pour les entreprises qui jusqu’alors avaient privilégié une connexion directe au PPF ?
• Quels rôles pour les OD en e-invoicing ?
• Les données du Cycle de Vie devront-elles toujours être transmises au PPF ?
• Les PDP sont-elles obligatoires pour toutes les entreprises, pour la transmission du flux 1 au PPF ?
• Comment va évoluer le format/contenu du e-reporting B2B ? et comment ce Flux sera-t-il transmis au PPF ?
• Quelle solution d’archivage des factures choisir (le PPF n’assurerait pas ce service) ?
• L’objectif du pré-remplissage des déclarations de TVA va-t-il évoluer ?
• Quid de la compatibilité avec la directive ViDA ? Est-ce un alignement avec les régimes similaires (Belgique / Allemagne) ?