Sécuriser l'application des conventions fiscales aux flux internationaux de votre entreprise

L'accompagnement d’EY Société d'Avocats

Lorsqu'une convention fiscale est applicable, une répartition est opérée entre les deux Etats signataires pour l'imposition des profits et autres revenus (dividendes, intérêts…) qui trouvent leur source dans l'un des Etats et reviennent à des résidents de l'autre Etat. En outre, la convention atténue les prélèvements qui pèsent sur de tels flux. La possibilité de se prévaloir des conventions fiscales est par conséquent un élément essentiel de la rentabilité des opérations internationales. Or, avoir son siège dans l'un des Etats contractants ne suffit pas à garantir l'application de la convention.

De manière classique, les conventions fiscales réservent leur application aux résidents des Etats contractants, ce qui suppose, selon les conventions modernes, d'être assujetti à l'impôt dans l'un des Etats. Cette exigence a été récemment interprétée de manière contraignante par le Conseil d'Etat. Il en résulte un risque de non-application de la convention aux flux entre une entité française et nombre d'entités étrangères bénéficiant d'un statut particulier pourtant étranger à toute notion d'évasion fiscale (fonds de retraite, organismes de prévoyance santé, entités non imposables en tant que telles car fiscalement translucides ou transparentes, etc.).

Plus récemment, l'application des conventions s'est vue encadrée par un nombre croissant de dispositions anti-abus. En effet, la théorie de l'abus de droit permet d'ores et déjà à l'administration française d'écarter l'application d'une convention en présence d'une situation abusive mais l'exercice de cette faculté est subordonné à l'existence d'un but exclusivement fiscal et au respect de garanties procédurales. Or, une fois l'Instrument Multilatéral issu de l'action 15 du projet BEPS en vigueur (probablement 2019), la clause dite du test but principal (« principal purpose test - PPT») sera directement intégrée aux conventions fiscales bilatérales en vigueur. Par simple application de la convention, sans garantie procédurale particulière, au vu d'un but principalement et non plus exclusivement fiscal, l'application de la convention (et donc l'élimination des doubles impositions, diverses exonérations, la réduction du taux des RAS, etc.) pourra être écartée.

La sécurisation de l'application des conventions fiscales requiert une analyse des situations et des règles applicables par des spécialistes de chaque pays signataire de la convention. Grâce à des équipes internationales et pluridisciplinaires, EY est en mesure d'accompagner ses clients dans un travail approfondi de cette nature, de fournir des recommandations en cas de défaut et d'apporter des indications pratiques pour l'accomplissement des formalités.