1 min de temps de lecture 30 mai 2024
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Les établissements d’enseignement privés devraient être dégrevés de taxe d’habitation au titre de l’année 2023

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Selon les dispositions du 2° du I de l’article 1407 du code général des impôts, les établissements d’enseignement privés sont passibles de la taxe d’habitation à raison des locaux non accessibles au public, c’est-à-dire aux élèves. Il s’agit principalement de certains bureaux et de leurs annexes de proximité.

Face à la difficulté de distinguer entre la surface des locaux passibles de la taxe et celle des locaux exonérés, avec le risque de surévaluer cette taxe, le Ministre de l’économie et des finances a indiqué, dans une réponse ministérielle en date du 9 mai dernier, que :

  • le gouvernement avait demandé à l’administration de dégrever la taxe d'habitation pour l'ensemble des locaux occupés par des établissements d'enseignement au titre de l'année 2023 ;
  • des travaux seront menés dans les prochains mois afin de clarifier les règles.

En pratique, les points d’attention sont les suivants :

  • ce dégrèvement devant être prononcé d’office, il importe de vérifier qu’il est bien octroyé. A défaut, une réclamation devra être déposée avant le 31 décembre 2024 ;
  • compte tenu des travaux annoncés, il importe de vérifier dès à présent les surfaces fiscales des locaux demeurant passibles de la taxe.

Enfin, rien n’a été précisé à ce stade pour la taxe d’habitation 2024, dont les avis d’imposition doivent déjà être prêts et pour laquelle le même problème devrait se poser.

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