Accord-cadre européen sur le télétravail transfrontalier : signature par la France

Depuis le début de la crise sanitaire en mars 2020, les règles en matière de sécurité sociale ont été assouplies pour éviter un changement de législation applicable aux travailleurs exerçant leur activité en télétravail depuis leur Etat de résidence.

Compte tenu de l’intégration de ce mode de travail aux habitudes, l’Union européenne avait prolongé jusqu’au 30 juin 2023 cet assouplissement dans l’attente de l’adaptation des textes européens.

Un accord-cadre a été proposé en mars 2023 à la signature des Etats parties au Règlement Communautaire (CE) 883/2004 de coordination des systèmes de sécurité sociale afin de permettre à un travailleur de télétravailler dans son Etat de résidence jusqu’à 49% de son temps de travail en restant sous le régime de sécurité sociale de l’Etat où est situé son employeur.

Cet accord est applicable à compter du 1^er juillet 2023 sous réserve de signature par les deux Etats concernés. La France a signé le texte le 30 juin 2023 et se laisse 6 mois pour évaluer les impacts de cet accord.

Cet accord ne concerne que la sécurité sociale et n’emporte aucune conséquence en matière d’impôt sur le revenu pour lequel les règles internes et conventionnelles restent applicables.