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Une loi du 9 mars 2023 transpose une directive de 2019 portant notamment sur la période d’essai.
La loi portant diverses dispositions d’adaptation du droit français au droit de l’UE a été définitivement adoptée le 28 février 2023 et publiée le 9 mars 2023. En matière sociale, ce texte transpose la directive n°2019/1158 du 20 juin 2019 concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants, ainsi que la directive n°2019/1152 du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles. Il prend également en compte certains apports récents issus de la jurisprudence européenne.
Attention aux périodes d’essai
Le Code du travail prévoyait des durées de période d’essai, renouvellement compris, de 4 mois (pour les ouvriers et employés), 6 mois (agents de maitrise) ou 8 mois (pour les cadres). Un accord de branche conclu avant 2008 pouvait prévoir une durée plus longue.
Cette possibilité, pour des accords de branches conclus avant le 25 juin 2008, de prévoir des durées de périodes d’essai supérieures au maximum fixé par l’article L.1221-21 du Code du travail, est supprimée.
Cette mesure n’entrera en vigueur que dans un délai de six mois après la promulgation de la loi, pour laisser le temps aux partenaires sociaux de réviser les accords de branche concernés.
En revanche, le texte français ne modifie pas la durée de la période d’essai maximum des cadres (8 mois si un accord de branche étendu prévoit le renouvellement) pourtant non conforme à la directive UE 2019/1152 qui limite par principe la durée de la période d’essai à six mois.
- Loi n°2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture
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