Adaptation du Code du travail au droit européen : Congés familiaux

Une loi du 9 mars 2023 transpose une directive de 2019 relative aux congés familiaux

La loi portant diverses dispositions d’adaptation du droit français au droit de l’UE a été définitivement adoptée le 28 février 2023 et publiée le 9 mars 2023. En matière sociale, ce texte transpose la directive n°2019/1158 du 20 juin 2019 concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants, ainsi que la directive n°2019/1152 du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles. Il prend également en compte certains apports récents issus de la jurisprudence européenne.

La durée du congé de paternité est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de tous les droits que le salarié tient de son ancienneté (et non plus seulement pour le calcul des droits à congés payés). Il conserve le bénéfice de tous les avantages acquis avant le début du congé. Ce congé est également expressément assimilé à une période de présence dans l’entreprise pour la répartition de la réserve spéciale de participation entre les salariés (nouvel article L.1225‑35‑2 du Code du travail). Une assimilation similaire avait été réalisée en matière d’intéressement par la loi Pouvoir d’achat du 16 août 2022.

De même, la durée du congé parental d’éducation est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits acquis de l’ancienneté du salarié, en cas de passage d’un temps plein à un temps partiel.  Elle permet ainsi d’assurer la mise en conformité avec le principe jurisprudentiel selon lequel, l’indemnité de licenciement d’un salarié en congé parental à temps partiel doit être calculée sur la base d’un temps plein (CJUE, 08.05.19, affaire C-486/18 ; Cass soc, 18.03.20, n°16-27.825 PB). Le salarié conserve également le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début du congé. La loi supprime enfin la condition d’une ancienneté minimale d'une année à la date de naissance ou d’adoption de l’enfant : L’ancienneté d’un an sera donc appréciée au moment du départ en congé.

Le congé de présence parentale, en plus d’être pris en compte en totalité pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté dans l’entreprise, lui permet de conserver tous les avantages acquis avant le début du congé (Article L.1225-65 complété du Code du travail).

Par ailleurs, le bénéfice des congés de solidarité familiale et de proche aidant est étendu aux salariés du particulier employeur ainsi qu’aux assistants maternels de droit privé.

- Loi n°2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture