Par ailleurs, la réduction du taux de cotisations patronales maladie viserait dorénavant les salariés dont la rémunération ne dépasse pas 2,2 SMIC (contre 2,5 actuellement), et la réduction du taux de cotisations patronales allocations familiales concernerait les salariés dont la rémunération ne dépasse pas 3,2 SMIC (contre 3,5 actuellement).
Dans un second temps, la réduction générale sera fusionnée avec ces deux autres dispositifs.
La Prime de Partage de la Valeur (PPV) serait prise en compte dans l'assiette de calcul de la réduction générale de cotisations sociales, pour les primes versées à compter du 10 octobre 2024, ce qui conduira encore à réduire le bénéfice de la réduction.
Le texte vise également à limiter la revalorisation du plafond de la réduction générale dégressive des cotisations patronales pour les cotisations et contributions dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er janvier 2024. Le montant du plafond serait déterminé par décret et par référence au SMIC maintenu à son niveau au 1er janvier 2024. La revalorisation de 2 % du SMIC annoncée pour le 1er novembre 2024 ne serait donc pas prise en compte pour limiter encore l’ampleur du dispositif.
De plus, la lutte contre la fraude sociale se poursuit avec un budget dédié et le déploiement d’ici à 2027 de 1 000 agents supplémentaires. Une des mesures vise à sécuriser l’identification des détenteurs d’une carte vitale et des bénéficiaires des prestations d’assurance maladie.
Notons que le PLFSS ne contient actuellement aucune disposition sur les retraites, puisqu’elles seront examinées par les partenaires sociaux dans la cadre de la négociation sur l'assurance chômage et l'emploi des seniors prévue en novembre prochain.
Pour mémoire, la réforme annoncée par le précédent gouvernement Attal a été suspendue. Selon les annonces de l’époque, il s’agissait d’un durcissement des conditions d’accès à l’affiliation (8 mois sur 20 mois) et une réduction de la durée d’indemnisation (15 mois d'indemnisation au lieu de 18), tout en maintenant une filière senior avec des modifications des bornes d'âge de la filière seniors ainsi que diverses mesures en faveur de l’emploi des seniors.
Avec la dissolution de l’Assemblée Nationale cet été, les règles actuelles ont été prorogées à diverses reprises et en dernier lieu, un projet de décret est attendu pour maintenir les règles actuelles jusqu’au 31 décembre 2024, les partenaires sociaux étant invités à négocier en vue de conclure d’ici à mi-novembre.
Des mesures pourront toutefois être introduites dans le PLFSS par la voie des nombreux amendements déposés.
Comme annoncé précédemment par le Premier Ministre, les pensions de retraite resteront indexées sur l’inflation mais avec une revalorisation décalée de six mois, soit en juillet au lieu de janvier 2025.
De même, une baisse du plafond des indemnités journalières de sécurité sociale est envisagée de 1,8 à 1,4 SMIC, mais le Ministère du Travail a toutefois précisé qu’elle est « d’ordre réglementaire ». Le corollaire de cette mesure serait une hausse de la prise en charge par les complémentaires santé. Ces dernières se sont déjà positionnées en ce sens.
Pour débattre des projets de loi de finances, le Premier Ministre a promis de mieux associer le Parlement. Cette annonce permettra t’elle d’anticiper ou d’éviter un recours au 49.3 ?...
Le calendrier d’examen est contraint et la fin de la navette parlementaire est prévue pour le 21 décembre avec une saisine probable du Conseil constitutionnel.
L’examen des nombreux amendements donnera lieu à de vifs débats dans les semaines à venir.
