Projets de lois de finances pour 2025 : mesures sociales

Article co-rédigé avec Aurélie Broussy.

Les Projets de Loi de Finances (PLF) pour 2025 et de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) ont été présentés en Conseil des Ministres, le 10 octobre 2024. Leur examen à l’Assemblée Nationale débutera le 21 octobre pour le premier et le 28 octobre pour le second. Quelles mesures sociales peut-on d’ores et déjà retenir de ces projets ?

Tour d’abord, des suppressions ou réductions d’aides à l’emploi : le PLF prévoit en effet une baisse de certaines aides aux entreprises, notamment celles liées à l'apprentissage, qui feront l'objet d'adaptations par la voie réglementaire, pour des économies de l'ordre de 1,2Md€. Le montant de l’aide à l’embauche pourrait être ramené de 6 000 € à 4 500 €, mais sans précision à ce stade quant aux bénéficiaires. En outre, le seuil d’exonération de cotisations sociales des apprentis passerait de 79 % à 50 % du SMIC et ces derniers seront assujettis à la CSG et à la CRDS dès lors que leur rémunération excède 50 % du Smic.

Enfin, le texte annonce la suppression des emplois francs (permettant à un employeur de bénéficier d'une aide lorsqu'il embauche un habitant résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville), faute d'avoir fait leurs preuves. Ce dispositif, qui avait été prolongé jusqu'au 31 décembre 2024, s'éteindrait donc à cette date.

Par ailleurs, le PLFSS prévoit une limitation des allègements de cotisations.

La réduction générale de cotisations sociales (ex « réduction Fillon ») est régulièrement invoquée pour expliquer la stagnation des salaires. Le PLFSS énonce que les allègements de cotisations sociales seront rationalisés, pour éviter l'effet « trappes à bas salaire » dans l’objectif d’ « inciter les employeurs à rehausser les salaires ». Cette révision se ferait en plusieurs étapes afin « de permettre aux entreprises de s'adapter » : les exonérations de cotisations patronales seront moins élevées pour une rémunération se situant au niveau du SMIC, de 2 points en 2025 et de 2 points supplémentaires en 2026 jusqu'à 1,3 SMIC. Elles seraient ensuite renforcées entre 1,3 et 1,8 SMIC et baisseront ensuite jusqu'à 3 SMIC ;

Par ailleurs, la réduction du taux de cotisations patronales maladie viserait dorénavant les salariés dont la rémunération ne dépasse pas 2,2 SMIC (contre 2,5 actuellement), et la réduction du taux de cotisations patronales allocations familiales concernerait les salariés dont la rémunération ne dépasse pas 3,2 SMIC (contre 3,5 actuellement).

Dans un second temps, la réduction générale sera fusionnée avec ces deux autres dispositifs.

La Prime de Partage de la Valeur (PPV) serait prise en compte dans l'assiette de calcul de la réduction générale de cotisations sociales, pour les primes versées à compter du 10 octobre 2024, ce qui conduira encore à réduire le bénéfice de la réduction.

Le texte vise également à limiter la revalorisation du plafond de la réduction générale dégressive des cotisations patronales pour les cotisations et contributions dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er janvier 2024. Le montant du plafond serait déterminé par décret et par référence au SMIC maintenu à son niveau au 1er janvier 2024. La revalorisation de 2 % du SMIC annoncée pour le 1er novembre 2024 ne serait donc pas prise en compte pour limiter encore l’ampleur du dispositif.

De plus, la lutte contre la fraude sociale se poursuit avec un budget dédié et le déploiement d’ici à 2027 de 1 000 agents supplémentaires. Une des mesures vise à sécuriser l’identification des détenteurs d’une carte vitale et des bénéficiaires des prestations d’assurance maladie.

Notons que le PLFSS ne contient actuellement aucune disposition sur les retraites, puisqu’elles seront examinées par les partenaires sociaux dans la cadre de la négociation sur l'assurance chômage et l'emploi des seniors prévue en novembre prochain.